L’adhésion au GIP RECIA est réservée aux acteurs publics, et par exception à quelques structures associatives qui œuvrent au service de l’action publique.

La procédure d’adhésion nécessite que le futur membre fasse délibérer son instance ad hoc afin de demander son adhésion. Ensuite, c’est le Conseil d’Administration puis l’Assemblée Générale du GIP qui valident l’adhésion, avant que le Préfet ne prenne l’arrêté qui modifie la liste des adhérents du GIP. L’adhésion prend donc quelques mois, mais les services sont dispensés aux nouveaux membres dès la validation par le Conseil d’Administration.

Le GIP est considéré comme une structure « In House », ce qui permet à ses membres de bénéficier de ses actions sans le mettre en concurrence. Il est contrôlé par un Comptable public, et par la Cour des Comptes. Il n’a pas vocation à faire de bénéfices et ses coûts sont équilibrés par des appels à financement directement liés aux actions souscrites et par les « contribution statutaires ».

L’Etat, la Région, les Départements versent des contributions statutaires qui permettent le financement d’actions menées au service de l’intérêt général et du développement régional (Scoran, animations de communautés, suivi des déploiements de la fibre, veille juridique et technologique…). Les autres membres versent des contributions statutaires dont le montant est directement lié à la mise en oeuvre des services dont ils bénéficient dans le cadre d’une mutualisation (e-administration, réseaux internet, référentiels géomatiques…).

Les montants des contributions statutaires sont votées par les membres chaque année, et varient peu d’une année sur l’autre.

Aspect règlementaire

Le GIP intervient exclusivement dans le cadre de ses missions statutaires. Il est donc considéré comme agissant pour le compte de ses membres, dans le cadre des prestations in house.

Missions statutaires (extrait de l’article 2 de la convention constitutive).Les membres du GIP RECIA fixent 3 objectifs au groupement :

  • être un centre de ressources et de compétences régional autour du numérique et être l’observatoire régional des technologies de l’information et de la communication ;
  • contribuer à l’animation de la communauté régionale TIC (technologies de l’information et de la communication) ;
  • être le support d’expérimentations, de mutualisations et de prestations de services.

Il faut donc être membre du GIP Recia pour bénéficier des prestations qu’il propose (Réseau régional haut débit, Environnement numérique de travail, Portail d’e-administration, etc…).

Adhésion au GIP RECIA (Extrait de l’article 6 de la convention constitutive)

Peut demander à être membre du groupement toute entité ou organisme doté de la personnalité morale, de droit public ou privé assurant ou contribuant à des missions d’intérêt public et désirant s’impliquer dans les activités du groupement à ce titre.

Une demande d’adhésion, formulée par écrit, est adressée au Directeur du GIP accompagnée d’une délibération ou d’une décision de l’organe décisionnaire compétent du demandeur :

  • approuvant l’adhésion du demandeur au GIP Recia;
  • approuvant la convention constitutive;
  • autorisant la personne habilitée à signer la convention constitutive du GIP Recia;
  • approuvant les conditions de l’adhésion ;
  • désignant le représentant titulaire et le représentant suppléant du demandeur à l’Assemblée Générale;

Le directeur du GIP informe le demandeur des suites données à sa demande d’adhésion.

En cas de réponse favorable, suite à l’agrément de la proposition d’adhésion par l’assemblée générale, la qualité de membre s’acquiert, après la transmission au Président du GIP d’un formulaire d’adhésion, figurant en annexe 3 de la convention constitutive, signé par la personne morale concernée, valant adhésion et signature de la convention constitutive, et le règlement des contributions financières prévues par celle-ci.